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Décret n°2017-363 du 21 mars 2017

portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les décrets

Résumé. Ce décret modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes, et confie sa mise en œuvre aux ministres des Affaires étrangères et de la Culture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-8 (Comité pour l'honnêteté de l'information dans les médias) et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2017,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 10
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art. Annexe
-Décret du 13 novembre 1987
Art. Annexe
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012Art. Annexe
-Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012
Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 21 mars 2017 confie aux ministres des Affaires étrangères et de la Culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-363 du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4