Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0069 du 22 mars 2017
Décret n°2017-363 du 21 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-8 et 48 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret du 13 novembre 1987 > > Art. Annexe > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 > > Art. Annexe > >
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Article 4
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault