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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe
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portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-8 (Comité pour l'honnêteté de l'information dans les médias) et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 novembre 1987Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012Art. Annexe
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En vigueur depuis le 23 mars 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017