Décret n°2017-361 du 21 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance