Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2-3 (Enquête en ligne sur les infractions environnementales)Art. 706-2-3Enquête en ligne sur les infractions environnementalesLes policiers peuvent infiltrer des échanges en ligne pour enquêter sur des infractions environnementales ou sanitaires, sans être responsables pénalement., 706-106 (Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée)Art. 706-106Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organiséeLa police peut acheter des armes ou fournir des moyens pour en obtenir, avec l'autorisation d'un juge, afin de lutter contre la criminalité organisée. ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 (Définition et formation du mandat)Art. 1984Définition et formation du mandatUn mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte. ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre)Règles de dépenses pour les forces de l'ordreCe décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses. fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,
Décrète :