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Décret n°2017-361 du 21 mars 2017

modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie

Résumé. Ce décret met à jour les dépenses autorisées pour la police et la gendarmerie, en ajoutant des règles spécifiques du code de procédure pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2-3 (Enquête en ligne sur les infractions environnementales), 706-106 (Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) ;

Vu le code civil, notamment son article 1984 (Définition et formation du mandat) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, notamment son article 15-1 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,

Décrète :

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Modification des dépenses autorisées pour la police et la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie la liste des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie, notamment en ajoutant des articles spécifiques du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-361 du 21 mars 2017
Article 1
Article 2