Décret n°2017-356 du 20 mars 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Modifications pour les directeurs de police municipale en 2017

Résumé. Ce chapitre explique les changements pour les directeurs de police municipale en 2017, notamment sur leur échelon et leur ancienneté.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Reclassement des directeurs de police municipale en 2017

Résumé. Les directeurs de police municipale voient leur échelon modifié en 2017, avec une partie de leur ancienneté conservée.

Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ayant le grade de directeur de police municipale sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION
AU 1ER JANVIER 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Directeur de police municipale Directeur de police municipale
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Les agents relevant du grade de directeur principal de police municipale sont reclassés au même grade, à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté acquise dans l'échelon.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Reclassement des directeurs de police municipale promus en 2017

Résumé. Ce texte explique comment les directeurs de police municipale promus en 2017 sont classés, en tenant compte des règles anciennes et nouvelles.

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus au grade de directeur principal du cadre d'emplois des directeurs de police municipale postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 17 novembre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les directeurs de police municipale qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la police municipale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour l'article 2.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2 (Modification du cadre d'emplois des directeurs de police municipale).

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11