Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 8

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Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Exécution du décret sur les données sociales

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la protection des données sur un portail numérique.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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