En vigueur depuis le 19 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du médiateur de la musique
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.