Décret n°2017-345 du 17 mars 2017

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges), une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Indemnisation du médiateur de la musique

Résumé. Le médiateur de la musique peut recevoir une indemnité pour ses services de conciliation dans les litiges musicaux.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges), une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.

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