En vigueur depuis le 19 mars 2017
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Indemnisation du médiateur de la musique
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges), une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.