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Décret n°2017-345 du 17 mars 2017

relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique

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Indemnisation du médiateur de la musique

Résumé. Ce décret organise le paiement du médiateur de la musique pour ses services de conciliation dans les litiges musicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges) et R. 214-8 (Nomination et impartialité du médiateur de la musique) à R. 214-18 (Confidentialité des informations du médiateur) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Indemnisation du médiateur de la musique

Résumé. Le médiateur de la musique peut recevoir une indemnité pour ses services de conciliation dans les litiges musicaux.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges), une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.

En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Indemnité du médiateur de la musique

Résumé. Le médiateur de la musique reçoit une indemnité fixe chaque mois, dont le montant est décidé par des ministres.

L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Exécution du décret sur le médiateur de la musique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Décret n°2017-345 du 17 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3