JORF n°0065 du 17 mars 2017

Article 16

Article 16

La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


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Version 1

La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.