Abrogé9 août 2025
Abrogé par Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 2
Créé le 1 avril 2017
La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.