En vigueur depuis le 16 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement de la commission
La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
- les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 (Sélection des instructeurs par la commission) ;
- les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ;
- les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.
Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.