Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 8

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Article 8

La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

- les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 (Sélection des instructeurs par la commission) ;

  • les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ;
  • les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.

Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Règles de fonctionnement de la commission

Résumé. La commission crée des règles pour son fonctionnement, comme choisir ses instructeurs et gérer les demandes d'avis.

La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

- les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 (Sélection des instructeurs par la commission) ;

  • les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ;
  • les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.

Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

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