Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 7

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Article 7

La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Rôle des experts dans les travaux de la commission

Résumé. La commission peut consulter des experts pour éclairer ses débats, mais ceux-ci ne participent pas aux décisions.

La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance