Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 7

Créé le 16 janvier 2017

La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017