Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 6

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Article 6

La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Sélection des instructeurs pour évaluer les innovations amiante

Résumé. La commission choisit des instructeurs par appel à candidatures pour examiner les demandes d'avis sur les innovations techniques liées à l'amiante.

La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance