Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les demandes d'avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis et recommandations :

  • ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ;
  • ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
  • n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
  • sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés.

La commission ne saurait être tenue responsable d'éléments n'ayant pas été explicitement portés à sa connaissance lors de l'instruction. La responsabilité de la commission et de ses membres, ne saurait se substituer à la responsabilité des utilisateurs, vendeurs, prestataires des innovations examinées.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Avis facultatifs sur les innovations techniques

Résumé. Les avis sur les innovations techniques dans la construction ne sont pas obligatoires et n'engagent pas l'État.

Les demandes d'avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis et recommandations :

  • ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ;
  • ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
  • n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
  • sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés.

La commission ne saurait être tenue responsable d'éléments n'ayant pas été explicitement portés à sa connaissance lors de l'instruction. La responsabilité de la commission et de ses membres, ne saurait se substituer à la responsabilité des utilisateurs, vendeurs, prestataires des innovations examinées.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

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