Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Création d'une commission pour l'amiante dans les bâtiments

Résumé. Une commission est créée pour donner des conseils sur les nouvelles techniques liées à l'amiante dans les bâtiments.

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance