JORF n°0013 du 15 janvier 2017

Article 13

Article 13

Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.


Historique des versions

Version 1

Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.