Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 13

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Article 13

Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Frais à la charge du demandeur pour l'évaluation

Résumé. Le demandeur d'un avis doit payer les frais liés au fonctionnement de la commission et à l'instruction de son évaluation.

Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance