Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 12

Créé le 16 janvier 2017

La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017