Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 12

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Article 12

La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Réunions et rapports annuels de la commission

Résumé. Une commission se réunit plusieurs fois par an et produit un rapport annuel qu'elle envoie à différents ministres.

La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance