Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 14

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Article 14

Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur pour les fonctionnaires.

Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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