En vigueur depuis le 16 janvier 2017
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Éviter les conflits d'intérêts dans une commission
Les membres de la commission ainsi que les instructeurs s'engagent à respecter les règles de déontologie de la commission et ne peuvent prendre part aux délibérations ou instruire un dossier lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.