Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 11

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Article 11

Les membres de la commission ainsi que les instructeurs s'engagent à respecter les règles de déontologie de la commission et ne peuvent prendre part aux délibérations ou instruire un dossier lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Éviter les conflits d'intérêts dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission et les instructeurs doivent éviter les conflits d'intérêts et ne pas participer aux délibérations s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire.

Les membres de la commission ainsi que les instructeurs s'engagent à respecter les règles de déontologie de la commission et ne peuvent prendre part aux délibérations ou instruire un dossier lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance