En vigueur depuis le 16 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions non rémunérées des membres de la commission
Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions.
Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées.