Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 10

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Article 10

Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Fonctions non rémunérées des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance