En vigueur depuis le 17 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de conformité pour les traitements de données
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.