En vigueur depuis le 17 mars 2017
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Accès aux données pour la prévention de la perte d'autonomie
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données autorisées pour la prévention de la perte d'autonomie) les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie), chargés en leur sein de la mise en œuvre des traitements prévus au même alinéa.
Sont destinataires des seules données mentionnées à l'article 2 (Données autorisées pour la prévention de la perte d'autonomie) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents nommément désignés et habilités par l'autorité compétente des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale).
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données autorisées pour la prévention de la perte d'autonomie), à l'exception de celles mentionnées aux a, b et e du 1°, les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exerçant des fonctions statistiques.