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Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

JORF n°0063 du 15 mars 2017•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
    • Article 2 — Direction et composition de l'Agence française anticorruption
    • Article 3 — Rôle de l'Agence française anticorruption
    • Article 4 — Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption
    • Article 17 — Obligations anti-corruption pour les grandes entreprises
    • Article 18
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