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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la santé publique par décret
Résumé. Un décret modifie des articles du Code de la santé publique concernant les établissements de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1Code de la santé publiqueArt. D6152-220-1
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-220-1