Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriaux)Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriauxCe décret organise la carrière des ingénieurs territoriaux, de leur recrutement à leur avancement, en passant par leur formation obligatoire. portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 (Augmentation des indices bruts des ingénieurs territoriaux (2017-2021))Augmentation des indices bruts des ingénieurs territoriaux (2017-2021)Ce décret augmente progressivement les salaires des ingénieurs territoriaux et principaux de 2017 à 2021. portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :