Décret n°2017-309 du 10 mars 2017

Article 2

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Article 2

Dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication du présent décret, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent, chacun, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang réalisés après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au regard de ceux réalisés antérieurement.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Évaluation des entretiens préalables au don du sang

Résumé. L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion des armées doivent évaluer les entretiens avant le don de sang dans un délai de quinze mois.

Dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication du présent décret, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent, chacun, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang réalisés après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au regard de ceux réalisés antérieurement.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance