Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-11 (Rôle et responsabilités de l'Etablissement français du sang)Art. L.1222-11Rôle et responsabilités de l'Etablissement français du sangL'Etablissement français du sang (EFS) est responsable de la collecte, préparation et distribution du sang et des produits sanguins labiles, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien., R. 1222-17 (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins)Art. R.1222-17Qualifications pour le prélèvement de produits sanguinsL'article décrit les qualifications requises pour le personnel chargé du prélèvement de sang, incluant des médecins et des infirmiers habilités. et R. 1223-28 (Rôle du centre de transfusion sanguine des armées)Art. R.1223-28Rôle du centre de transfusion sanguine des arméesLe centre de transfusion sanguine des armées collecte, prépare et distribue du sang et ses composants pour les besoins des armées. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :