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Décret n°2017-309 du 10 mars 2017

relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la supervision des entretiens préalables au don de sang

Résumé. Ce décret permet aux infirmiers formés de réaliser seuls l'entretien avant un don de sang, tandis que ceux sans diplôme complet doivent être supervisés par un médecin. Il impose aussi une évaluation des entretiens par l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion des armées dans les quinze mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-11 (Rôle et responsabilités de l'Etablissement français du sang), R. 1222-17 (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins) et R. 1223-28 (Rôle du centre de transfusion sanguine des armées) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des infirmiers pour les entretiens préalables

Résumé. Les infirmiers formés peuvent maintenant conduire l’entretien préalable seuls, tandis que ceux sans diplôme complet doivent être supervisés par un médecin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Évaluation des entretiens préalables au don du sang

Résumé. L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion des armées doivent évaluer les entretiens avant le don de sang dans un délai de quinze mois.

Dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication du présent décret, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent, chacun, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang réalisés après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au regard de ceux réalisés antérieurement.

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution du décret sur le don du sang

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret sur le don du sang.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-309 du 10 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3