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Code de la santé publiqueArt. R1222-17 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1222-17
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Décret n°2017-309 du 10 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-11, R. 1222-17 et R. 1223-28 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 12 mars 2017
Dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication du présent décret, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent, chacun, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang réalisés après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au regard de ceux réalisés antérieurement.
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Créé le 12 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017
Décret n°2017-309 du 10 mars 2017
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Article 2
Article 3