Décret n°2017-295 du 8 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables de la mise en œuvre d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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