Décret n°2017-287 du 6 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Application du décret aux mandats en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux mandats en cours au moment de sa publication.

Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.

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