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Décret n°2017-264 du 28 février 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions pénales
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R163-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R162-21 → Version 1Code de l'environnementSct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversitéCode de l'environnementArt. R163-2 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2