Décret n°2017-264 du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2

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Création d'une amende pour non-réparation des dommages environnementaux

Résumé. Un nouvel article impose une amende pour ne pas réparer les dommages à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R163-1 : Sanctions pour non-respect des mesures environnementalesCode de l'environnementArt. R162-21 : Sanctions pour non-respect des obligations environnementalesCode de l'environnementSct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité
- Code de l'environnement
Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2

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