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Décret n°2017-264 du 28 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions pénales
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R163-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R162-21 → Version 1Code de l'environnementSct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversitéCode de l'environnementArt. R163-2 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2

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1 modifié

Article 3

Créé le 3 mars 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Décret n°2017-264 du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3