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Décret n°2017-264 du 28 février 2017

relatif à l'agrément des sites naturels de compensation

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Décret sur la réparation des dommages à l'environnement et la mise en forme des textes

Résumé. Ce décret impose une amende pour ne pas réparer les dommages à l'environnement et modifie les règles de style pour les textes juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) à L. 163-3 (Sites naturels de compensation pour la biodiversité) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une amende pour non-réparation des dommages environnementaux

Résumé. Un nouvel article impose une amende pour ne pas réparer les dommages à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R163-1 : Sanctions pour non-respect des mesures environnementalesCode de l'environnementArt. R162-21 : Sanctions pour non-respect des obligations environnementalesCode de l'environnementSct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité
- Code de l'environnement
Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 20
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Décret n°2017-264 du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3