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Décret n°2017-252 du 27 février 2017

relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les permis d'aménager pour les lotissements

Résumé. Un permis d'aménager est obligatoire pour les lotissements de plus de 2500 mètres carrés, et ces règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er mai 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 441-4 (Expertise requise pour les projets de lotissement) ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de permis pour les grands lotissements

Résumé. Un permis d'aménager est obligatoire pour les lotissements de plus de 2500 mètres carrés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application des nouvelles règles pour les permis d'aménager

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis d'aménager s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er mai 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret sur les permis d'aménager

Résumé. Le décret est confié aux ministres du logement et de la culture pour être mis en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-252 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3