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- Code de l'urbanismeArt. R. 441-4-2
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Décret n°2017-252 du 27 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 441-4 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 1 mars 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
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Créé le 1 mars 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Décret n°2017-252 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3