Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret sur les permis d'aménager

Résumé. Le décret est confié aux ministres du logement et de la culture pour être mis en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance