Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Article 3

Créé le 1 mars 2017

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017