Décret n°2017-252 du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application des nouvelles règles pour les permis d'aménager

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis d'aménager s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er mai 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance