Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1241-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0010 du 12 janvier 2017
Décret n°2017-25 du 10 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux