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Décret n°2017-249 du 27 février 2017

relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des contributions à la formation professionnelle aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 11 salariés) doivent maintenant participer au financement de la formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des seuils d'effectifs pour les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de onze salariés sont désormais concernées par les contributions à la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-249 du 27 février 2017
Article 1
Article 2