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Modification des seuils d'effectifs pour les contributions à la formation professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil d’effectif des entreprisesCode du travailArt. R6322-2 : Conditions pour le congé individuel de formation dans les petites entreprises artisanales
→ Version 2 : Extension du champ d'applicationCode du travailArt. R6331-2 : Délai de versement pour les petits employeurs
→ Version 3 : Augmentation du seuil d'éligibilité
- Code du travailArt. D6122-1, Art. R6322-2, Art. R6331-2, Art. R6331-9, Art. R6331-12, Art. R6331-48, Art. R6332-22-1, Art. R6332-22-2, Art. R6332-43, Art. R6332-44, Art. R6332-22-3, Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus
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