JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 1

Article 1

L'article R. 173-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19. » ;
3° Le III devient le IV et est complété par les mots : «, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 173-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;

2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III.-Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19. » ;

3° Le III devient le IV et est complété par les mots : «, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III ».