Décret n°2017-237 du 24 février 2017

Article 2

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Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un décret fixe le prix de l'amende pour trop d'émissions de gaz à effet de serre en 2015.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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