En vigueur depuis le 27 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.