En vigueur depuis le 27 février 2017
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Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre en 2015
Au titre de l'année 2015, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission) multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.