Créé le 26 février 2017
Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-232 du 23 février 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017