En vigueur depuis le 26 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions réglementaires
Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er (Modification des règles de la profession d'expert-comptable) peuvent être modifiées par décret.