Décret n°2017-232 du 23 février 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er (Modification des règles de la profession d'expert-comptable) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 26 février 2017

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Certaines modifications apportées par un décret peuvent elles-mêmes être modifiées par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er (Modification des règles de la profession d'expert-comptable) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance