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Décret n°2017-232 du 23 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ;

Vu la délibération en date du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 78 → Version 2
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 97 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 99 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 99-1 → Version 1Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 104 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114 → Version 3Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 119 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 123 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 132 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 141 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 154 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 158 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 170 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 180 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 191 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 194 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 197 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 199 → Version 4
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199

1 version

1 créé

17 modifiés

5 cités

Article 2

Créé le 26 février 2017

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

1 version

Article 3

Créé le 26 février 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Décret n°2017-232 du 23 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3