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Décret n°2017-232 du 23 février 2017

relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la profession d'expert-comptable

Résumé. Un décret modifie les règles de la profession d'expert-comptable, notamment pour l'accès partiel à cette activité et les procédures disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ;

Vu la délibération en date du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la profession d'expert-comptable

Résumé. Un décret modifie les règles de la profession d'expert-comptable, notamment pour l'accès partiel à cette activité et les procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2017

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Certaines modifications apportées par un décret peuvent elles-mêmes être modifiées par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er (Modification des règles de la profession d'expert-comptable) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 26 février 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Décret n°2017-232 du 23 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3