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Modification des règles de la profession d'expert-comptable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des attributions de la commission consultative
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et des conditions d'accèsDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 99 : Accès à la profession d'expert-comptable pour les ressortissants de l'UE
→ Version 2 : Modification des critères d'évaluation des compétences professionnellesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 99-1 : Accès partiel à la profession d'expert-comptable pour les ressortissants de l'UE
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199
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