Créé le 25 février 2017
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Décret n°2017-221 du 24 février 2017
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 25 février 2017