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Décret n°2017-221 du 24 février 2017

relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

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Modification de la commission de contrôle des élections présidentielles

Résumé. Un décret modifie la composition d'une commission qui surveille l'égalité des candidats pendant les élections présidentielles et précise où elle siège.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la lettre en date du 6 février 2017 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle, instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Modification de la Commission nationale de contrôle pour les élections présidentielles

Résumé. Un décret modifie la composition d'une commission qui surveille l'égalité des candidats pendant les élections présidentielles.

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Nomination des membres de la commission nationale de contrôle

Résumé. Le décret nomme les membres et leurs suppléants qui assisteront la commission nationale de contrôle.

La commission sera assistée de :
M. Denis Robin, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;
M. Alain Rousseau, directeur général des outre-mer, représentant de la ministre des outre-mer, jusqu'au 5 mars 2017 ;
Mme Corinne Orzechowski, directrice générale des outre-mer, représentante de la ministre des outre-mer, à partir du 6 mars 2017 ;
M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. François Pesneau, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;
M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Localisation et secrétariat de la commission

Résumé. La commission siège au Palais-Royal et son secrétariat est assuré par des membres du Conseil d'État.

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

Décret n°2017-221 du 24 février 2017
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Article 2
Article 3
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