Arrêté du 1er juin 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers) du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

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En vigueur depuis le 18 juin 2017

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Liste des services des impôts pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts chargés d'établir les avis de recouvrement pour les droits et pénalités liés à la publicité foncière et à l'enregistrement.

En application de l'article 1er (Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers) du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

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