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Décret n°2017-197 du 16 février 2017

modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de présentation des textes officiels

Résumé. Un décret met à jour les règles de présentation des textes officiels pour les rendre plus clairs et confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 février 2017

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Modification de l'annexe d'un décret

Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un ancien décret pour mettre à jour les règles.

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 19 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de présentation des textes réglementaires

Résumé. Le décret change les règles de présentation des textes officiels pour les rendre plus clairs.

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Décret n°2017-197 du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe