Le I de l'article R. 653-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 22 » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;

2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Douze » ;

3° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Deux élus locaux choisis en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; ».