En vigueur depuis le 17 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de mandat d'un élu local supplémentaire
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.