Décret n°2017-190 du 14 février 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 février 2017

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Fin de mandat d'un élu local supplémentaire

Résumé. Un élu local supplémentaire nommé par un décret voit son mandat se terminer en même temps que celui des autres personnalités qualifiées.

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Source : Légifrance