Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'aides caprines et ovines pour nouveaux producteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression des aides spécifiques et renommageCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-42 : Conditions pour les aides aux éleveurs
→ Version 6 : Modification des aides aux productions animales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-41, Art. D615-42