Décret n°2017-1885 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Demandes d'aide pour l'élevage ovins et bovins à partir de 2018

Résumé. Un décret de 2017 précise que les demandes d'aide pour l'élevage de moutons et de vaches commencent à partir de l'année 2018.

Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance