JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.


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Version 1

Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.