JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 1

Article 1

Après l'article D. 312-26 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 312-26-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-26-1.-En Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D. 312-25, quatre conseillers de la collectivité de Corse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article D. 312-26 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 312-26-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-26-1.-En Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D. 312-25, quatre conseillers de la collectivité de Corse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. »