L'article R. 235-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « chacun des deux départements de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « chacune des deux circonscriptions départementales » ;
2° Après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « des dispositions de la présente section et ».